Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services, de travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, GTB, éclairage, etc.) et de ventes de matériels proposées par la société NP BATIMENT aux clients professionnels et particuliers.

2. Devis, Commandes et Validité

Toute commande fait obligatoirement l'objet d'un devis préalable gratuit et personnalisé. Ce devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, et le prix total. Sauf mention contraire, les devis émis par NP BATIMENT sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.

La commande est considérée comme définitivement acceptée dès lors que le client retourne le devis dûment signé, accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord" et du versement de l'acompte prévu. La signature du devis emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Tarifs et Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les modalités de paiement classiques (sauf convention spécifique) sont les suivantes :

• Un acompte de 30% à 40% du montant TTC (selon la nature des approvisionnements matériels) à la signature du devis.
• Le solde (ou facturation de situations intermédiaires) à réception de la facture finale émise après l'achèvement et la réception des travaux.

Retard de paiement : En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s'ajoutera automatiquement.

4. Exécution des travaux et Délais

Les délais d'intervention et de fin de chantier sont donnés à titre indicatif lors de la conclusion du contrat. NP BATIMENT s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour respecter ces plannings.

Toutefois, un retard justifié par un cas de force majeure (aléas climatiques intenses, rupture de stock avérée chez un fournisseur, grève) ne pourra donner lieu à aucune pénalité de retard, retenue, ou annulation de la commande de la part du client.

5. Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et Subventions

En sa qualité d'entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), NP BATIMENT accompagne ses clients dans la constitution des dossiers de primes CEE ou aides étatiques. NP BATIMENT s'engage à fournir tous les justificatifs techniques (Attestations sur l'Honneur, notes de dimensionnement) exigés.

Cependant, l'acceptation finale du dossier et le versement de la prime dépendent exclusivement des organismes instructeurs et de l'éligibilité du client. NP BATIMENT ne saurait être tenue responsable en cas de refus d'octroi de ces primes pour des raisons indépendantes de la qualité de ses travaux.

6. Garanties et Assurances Responsabilité

Conformément à la législation, NP BATIMENT est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que par une Garantie Décennale pour l'ensemble de ses activités de gros œuvre et second œuvre (assurances souscrites auprès d'organismes notoires). Une attestation d'assurance à jour est remise au client sur simple demande.

Les matériels installés (pompes à chaleur, bornes IRVE, luminaires LED) bénéficient de la garantie de leurs constructeurs respectifs. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une usure normale, d'un défaut d'entretien du client, d'une utilisation anormale ou d'une modification de l'installation par un tiers.

7. Clause de réserve de propriété

NP BATIMENT conserve l'entière propriété des biens et équipements vendus et installés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens, les frais de restitution restant à la charge du client.

8. Litiges et Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu avec NP BATIMENT est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour les litiges impliquant des professionnels, ou devant les juridictions compétentes selon le droit commun pour les consommateurs.